Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le :
24/08/2026
24
août
août
08
2026
Source : cabinet-rs.expert-infos.comSauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026... Lire la suite
Historique
-
Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la consommationSauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit commercialDroit commercial / Baux commerciauxEst tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
-
Copropriété : une mise en demeure insuffisamment précise compromet le recouvrement accéléré des charges
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...
-
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit immobilierDroit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
-
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionMaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait anno...Source : edito.seloger.com
-
Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / CopropriétéLe décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit commercial / Baux commerciauxUn arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de pr...Source : www.actu-juridique.fr
-
La pompe à chaleur ayant nécessité des travaux modestes n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil !
Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la constructionDepuis quelques années, la Cour de cassation a opéré un revirement important...Source : www.lemag-juridique.com
-
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Baux d'habitationFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit immobilier / CopropriétéLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...Source : www.actu-juridique.fr
-
DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit immobilierEncore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...Source : www.boursier.com
-
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéVous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...Source : www.economie.gouv.fr
-
Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitationPour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles p...Source : www.weblex.fr
-
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle co...Source : www.lemag-juridique.com