Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Historique

• Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit de la consommation
  Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Google écope de 890 millions d'euros d'amende pour violation des règles européennes de concurrence
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Google a été condamné jeudi à une amende totale de 890 millions d’euros (envi...
  Source : www.socialnetlink.org
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• Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente fin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
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• Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial

  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
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• Copropriété : une mise en demeure insuffisamment précise compromet le recouvrement accéléré des charges
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...
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• Baux commerciaux : le droit au paiement mensuel des loyers
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial

  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les locataires commerciaux peuvent désormais imposer un paiement mensuel des...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
  Source : www.gererseul.com
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• Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier
  Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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