Copropriété : une mise en demeure insuffisamment précise compromet le recouvrement accéléré des charges
Publié le :
06/07/2026
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2026
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionner ...
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