Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Publié le :
07/02/2025
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2025
Source : www.flash-immo.frCoup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)... Lire la suite
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr
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